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et il faut faire attention sur l'espace, quand il n'est pas précisé, c'est la ville de domiciliation légale du siège de la boite qui sert de limite dans l'espace...
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Si moins de monde enculait le système, alors celui ci aurait plus de mal à nous sortir de si grosses merdes !
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damnvoid (./25) :
Ouais sauf que c'est a cote de la plaque: le droit moral ne s'applique (presque) pas aux logiciels

dans la mesure où ce que tu codes est géré par le droit d'auteur, si (en France, point de copyright, remplacé par le droit d'auteur). C'est juste qu'il est moins "utile" dans le cas des logiciels que dans le cas d'une partition par exemple.
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32

Non. Le droit de repentir n'existe pas pour les logiciels, pas plus que le droit au respect de l'oeuvre (meme si il reste une sorte de droit au respect de l'auteur). Il y a des exceptions specifiques dans le code de la propriete intellectuelle, cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278899&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090829&oldAction=rechCodeArticle
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pourtant il me semble que ça va à l'encontre des directives européennes... Marrant.
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kim (./33) :
pourtant il me semble que ça va à l'encontre des directives européennes... Marrant.

non

les directives européennes sont volontairement différentes des directives nationales histoire que les politiciens puissent avoir un prétexte quand ils veulent virer à 180° sans avoir à se justifier. mais quand ça les arrange pas ils les ignorent sans le moindre problème (au pire le contribuable paiera l'amende)
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Si moins de monde enculait le système, alors celui ci aurait plus de mal à nous sortir de si grosses merdes !
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http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31991L0250:FR:HTML

C'est marrant parce que le texte européen est de 1991 et la révision française, de 1994, donc il est sûrement une adaptation au texte européen. Or quand je lis :

"3. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions contractuelles contraires. "

j'ai du mal à voir comment le texte français a pu se permettre de restreindre par la loi les droits patrimoniaux du programmeur...
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kim (./35) :
sauf dispositions contractuelles contraires


la disposition contractuelle contraire, c'est ton contrat de travail qui la rajoute...
Ancien pseudo : lolo

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bah oui justement, pas la législation française -> les droits patrimoniaux devraient être ok vu le texte européen, sachant que celui-ci prévaut sur le texte français...
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droits moraux <> droits patrimoniaux
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