En vrac

LCEN

L'article 22 (codifié dorénavant dans le Code des Postes et Communications Electroniques, article L 34-5) introduit la notion d' opt-in en matière de publicité électronique : « Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. »

http://p.wallaert.free.fr/blog/?p=154

et j'arrive pas a trouver plus vieux, mais ya des lois la dessus qui datent de bien avant la LCEN..

Si qq'un a envie de chercher :

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=loi+automate+d%27appel&btnG=Recherche+Google&meta=