bah non (cross-édit), le CSS c'est du cryptage c'est pas une mesure technique de protection ? « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique »

et tout logiciel lisant des DVD est bien obligé de les décrypter donc interdire de décrypter ou de lire ça revient au même ^^ (même si j'ai bien compris que tu parles de la distribution et non de l'utilisation des logiciels)