99Fermer101
gobbyLe 25/04/2008 à 10:28
Ben oui, bien sur :
Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre à cette demande :
- une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ; - une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.