4156Fermer4158
Pen^2Le 20/08/2018 à 01:05
Uther (./4145) :
Il y a clairement la loi Carrez , qui oblige de mentionner la surface habitable dans les documents légaux et il y a des recours : annulation dans un délai d'un mois, remboursement au prorata de l'erreur de mesure dans un délai de un an.
Oué je pensais vaguement à ce genre de choses, notamment il me semble que c'est à cette occasion (ou du diagnostic énergétique) que les gens se rendent compte qu'il y a eu des travaux non déclarés (combles aménagés, etc) et que les impôts locaux du nouveau propriétaire explosent en comparaison des impôts des anciens propriétaires.