Folco (./2049) :
Malgré le vote, je suis répréhensible si aujourd'hui même, je télécharge une chanson ? Leur loi peut être rétroactive ? Quand saura-t-on que c'est en vigueur si ça ne l'est pas ?

Ben de toute façon, tant que ce n'est pas effectif, a priori la loi qui s'applique c'est contrefaçon/etc et tu risque jusqu'à quelques années de prison et une énoorme amande (mais bon c'est une procédure normale qui doit passer devant un juge humain, donc bon..)

Sinon je sais pas trop, faudrait regarder en détail. (les lois ne sont sauf exception pas rétroactive pour les crimes/délits/etc.. après entre le moment oèu la loi est singé, celle du décret d'application, les dates que t'as dans le décret... je sais pô, ça fait parti des détails juridiques que je connais pas. Je sais juste que des fois ça pose problème/flou juridique )