en gros suite à une question judiciaire de l'italie à la CJUE, cette dernière a rappelé que les achats directs : une personne morale dont l'activité n'est pas de vendre des support (cd, dvd, etc) comme un hopital, un cabinet d'avoacts ou autre ne doit pas être redevable de la taxe copie privée, pas même avec un remboursement hypothétique.... et le fait que des thunes aient été déjà distribuées ne change rien, faudra rembourser depuis 2002 et 2010 (padawan)...