Que dit ce texte ? « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de sécurisation de son accès] n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. » C'est là une trace historique de la politique d'Albanel, qui souhaitait alors dépénaliser la traque aux pirates.
Conclusion ?
En l’état, le décret en gestation pénalise une négligence dans la sécurisation de l’accès. Or, il est tout simplement en contradiction frontale avec Hadopi 1 puisqu’il engage la responsabilité pénale de l’abonné. La loi l’emportant sur le décret dans la pyramide des textes, le projet de décret est d'ores et déjà illégal. Re-paf.
J'attends de voir l'avis de Me Eolas
