Ainsi, si le titulaire du marché constatait de pareilles malversations, des manœuvres de piratage ou des utilisations anormales ou frauduleuses, il s’engagera à :
- Informer l’administration sous un délai de 2 heures maximal après avoir eu connaissance des faits ;
- nommer un responsable de l’identification complète de la manœuvre et de la correction du problème
- organiser une réunion sous 48 heures à laquelle participeront ses experts « sécurité » ainsi que tout membre choisi par l’administration,
- fournir tous éléments d’information en sa possession, sur cette intrusion ou tentative d’intrusion
- fournir toutes informations sur les mesures qu’il a prises ou qu’il compte prendre pour :
identifier les auteurs des manœuvres,
limiter les effets des manœuvres et en empêcher le renouvellement.
- Proposer éventuellement un plan d’action concerté entre le titulaire et l’administration.
- Coopérer si nécessaire avec les organismes gouvernementaux en charge de la sécurité - Le titulaire s’engage à mettre en ouvre tous ses moyens pour collaborer avec les autorités, pour faire cesser ces troubles, en identifier les auteurs, et faire procéder à toutes poursuites civiles et pénales adéquates en la circonstance
Donc si le titulaire n'a aucun moyen, il peut remplir sans problème tous ces critères, non ?
