squalyl (./56) :

L’article L.323-1 du Nouveau code pénal prévoit que « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ces systèmes comprennent, entre autre, les sites web.

http://www.abc-netmarketing.com/L-intrusion-dans-un-systeme.html
l'altération de données n'est qu'une circonstance aggravante, qui s'applique ici je pense, vu qu'il y a eu création de compte et passage en modo.

Le sujet a été abordé dans le cadre d'une des nombreuses discussions suite à cette "affaire", et je pense qu'il y a un vide juridique. Vu que l'attaque a eu lieu au niveau de l'application et non de l'infrastructure d'Infomaniak, je pense (mais peut-être à tord) que, dans un tel cas, la procédure devrait être lancée par yAro. Ce qui est, d'une part, plutôt lourd à gérer et, d'une autre, problématique vue que le pays attaqué est la Suisse. Il faudrait mettre en place un dispositif international (en plus, la Suisse n'est pas dans l'UE), ce qui me semble un rien énorme vu le "crime" perpétré