Il est probable qu'un document de ce genre existe, mais à tous les coups :
- il est rédigé dans un jargon incompréhensible pour les gens comme toi et moi
- il est suffisamment vague ou peu contraignant pour qu'ils puissent s'en sortir avec une pirouette ("ah oui on délègue à un tiers, mais c'est un tiers de confiance tel que défini à l'article 2.9.5.3.4 alinéa b, et d'ailleurs ils sont soumis à un audit annuel conformément à la norme ISO trucmachin, donc en fait ça compte pas")
Et si tu n'as pas l'appui d'un avocat, je doute même que la discussion aille jusqu'à ce stade-là...