L'amendement au complet, si je dis pas de bêtise, précise qu'Internet permet l'exercice de libertés fondamentales (expression, information) et que par conséquent il ne peut être coupé sans décision judiciaire blablabla.

De plus, il me semble que la Charte Européenne des Droits de l'Homme précise qu'une décision privative de libertés ne peut être prononcée que par un tribunal judiciaire avec débat contradictoire et droit à la défense, ce que rappelait l'amendement Trautmann.

Je mélange peut-être tout