GEGEPINGLe 08/05/2010 à 20:31
2ans pour les vices cachés ça doit pas le faire pour des voitures ou objet d'occasion.
Les deux ans c'est la garantie légale européenne durant laquelle, il faut faire la preuve du vice caché.
Ton acheteur qui fait le difficile, il s'est plaint quand de la voiture?
Attend qu'il t'envoie un recommandé, il l'a joue au bluffe et à la peur que tu pourrais avoir...
Si tu a toutes les preuves, factures avec kilométrage indiqué, plus le CT mentionnant les défauts et le kilométrage aussi il ne peut rien.
Sur le détail de ta vente si tu a aussi stipulé ce qui n'allait pas dessus, il l'a acheté en toute connaissance de cause.
Voila deux article de lois intéressant:
L'article L 211-7 du code de la consommation précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L'article L 211-8 du code de la consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."
Tu a accepté une ristourne de 300€ au titre de quoi?
Vis à vis de défauts que l'acheteur aurais vu? pour vendre plus vite?
Au final tu l'a vendue combien?