liquid (./8549) :
J'imagine, parce que je ne connais que l'idee principale sans m'etre plus documente que ca. Tu nous fais un resume ?
very (./8551) :
./8549 > de mémoire je dirais que certains crimes ( contre l'humanité toussa) ne sont pas prescriptibles, d'autre part que le "chrono" de la prescription ne commence pas que le jour des faits car y'a certains actes judiciaires qui remettent à zéro le compteur; plus des exceptions et des trucs comme ça
En France, depuis 2003 (de mémoire), pour les cas de détournement de mineur de 15 ans, le début de l'échéancier du délais de prescription commence à partir de la majorité de la victime.