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fx-manLe 23/09/2011 à 09:31
Si j'ai bien compris, seules les Class Actions sont interdites. Il est tout a fait possible de porter plainte seul, mais avec les frais qui en découlent.
Les entreprises américaines ont le droit de mettre ce type de clauses dans leurs contrats (ATT est la première société a avoir obtenu ce droit)

Enfin, rappelons qu'en France il est impossible de faire des Class Actions