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finLe 22/09/2011 à 18:28
Ça s’appelle un compromis et c’est légal. Ça vise à réparer un dommage à l’amiable au lieu de faire un procès civil ; c’est courant. Exemple simple de compromis verbal : « Tu m’as cassé une vitre ? D’accord, on ne va pas au tribunal d’instance mais tu me la rembourses. » Si c’est écrit, l’autre, s’il va devant un juge, se verra dire : « Mais le dommage a été réparé ! » Ça ne concerne évidemment pas le pénal.