3348Fermer3350
NilLe 01/12/2017 à 15:55
Pen^2 (./3348) :
Techniquement non, enfin pas dans la loi. Je crois.
En relisant https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417678&cidTexte=LEGITEXT000006070719 il n'est pas fait mention de qui est pénétré et de qui pénètre. Je ne sais pas ce qu'en dit la jurisprudence aujourd'hui.