25Fermer27
manolobenLe 01/09/2016 à 23:27
ouai mais la loi ne prévoit pas de peine pour un contrat non respecté. Bien souvent ça fait sauter le contrat, pour le reste c'est variable de 0 à l'infini.
En gros il a une différence entre un problème commercial (contrat/cluf/eula), civile et penale.

Et ça revient à ce que l'on disait la dernière fois, c'est aucun doute pas légale de respecter un contrat, mais quel est l'impact? Suivant le pays/le lieu/l'époque/le juge ça va de tout à rien.

Le point utilisation du soft sous contrat EULA/CLUF what you want, souvent y'a une clause pour dire non modification,
Mais si tu modifies un élément que tu n'as pas utilisé (souvent ces CLUF sont à l'install ou pire à l'utilisation), tu n'es pas régit par un CLUF/EULA, tu es régi par la loi. (je sais pas si je suis clair!)

D'ailleurs faudrait que je cherche, mais doit y avoir une ligne quelques part sur la modification de logiciel,
recherche ... j'ai trouvé ça :

2 – Le droit d’utilisation normale / Le droit de corriger les erreurs et de faire évoluer le programme
L’utilisateur peut effectuer tout acte de reproduction ou de représentation du logiciel qui serait nécessaire à son utilisation normale sans que cela nécessite l’autorisation de l’auteur. De même, l’utilisateur doit pouvoir corriger les erreurs afin de poursuivre son utilisation du logiciel.

Article L122-6-1 I CPI : « Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs. »
Article 5.1 directive de 1991 : « Lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. »
Commission européenne, 16 décembre 2010, Affaire SYSTRAN : Cette exception ne doit pas permettre des améliorations, des adaptations ou des ajouts au programme d’ordinateur utilisé. Elle doit simplement avoir pour but d’utiliser le logiciel de manière conforme à sa destination.
http://www.app.asso.fr/informer/droit-du-logiciel/la-vie-du-logiciel
Comme quoi qu'on peut modifier un peu dans certains cas.