The_CUrELe 01/12/2021 à 02:49
Voilà.
Le 49.3 c'est un pari/coup de poker où le gouvernement dit "ou vous votez oui à ce projet de loi , ou on démissionne et vous sautez aussi" si je me rappelle bien ma Constitution de 58.
On te dit qu'ici c'est pas utile puisque le Parlement approuve le passe comme mesure de contrôle généralisée.