Je ne crois pas que ça soit son point. La législation est (généralement.... hem en fait je peux pas affirmer ça je suis pas juriste ) claire.
Là il y a une comm qui dit quelque chose. Ensuite ils diront autre chose. Et ensuite ils diront ce qu'ils voulaient dire dès le début.
Le procédé est pas honnête (mais la politique contemporaine non plus cela-dit).