CONSTITUTION - Article 71 : La composition du Conseil économique et
social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi
organique.

LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 35
Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et
social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et
environnemental ».

Article 36
Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot : « social », sont
insérés les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder deux
cent trente-trois, »