Sally > Toutes les lois qui ont été promulguées sans être abrogées par une autre loi sont exécutives même si elles sont considérées comme anticonstitutionnelles car aucun organisme n'a le pouvoir, en France, de déclarer une loi anticonstitutionnelle après qu'elle aie été promulguée, contrairement à d'autres pays, car le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction.