(oui parce que sinon la plus haute instance judiciaire n'est effectivement pas le CC, qui n'a rien à voir, mais *la* CC (qui n'a pas grand chose à voir avec la cour suprême des États-Unis je crois ^^). Sinon pour ce qui est de la conformité à la constitution il y a vraiment des grosses différences entre les États-Unis et la France, en France cette conformité est déterminée a priori (avant promulgation de la loi) et tout ou partie de la loi peut être censurée, par contre une fois que la loi est passée elle s'applique, point. Alors que là-bas ils fonctionnent de manière jurisprudentielle : il n'y a aucun contrôle lors de la promulgation de la loi et c'est sur un jugement particulier que la CS (ou n'importe quelle cour, je crois, d'ailleurs, mais bon c'est la CS qui tranche en dernier ressort) peut soudain décréter que telle partie de la loi ne s'applique pas car inconstitutionnelle, ça n'empêche pas la loi d'exister. Et la CS a la possibilité de changer d'avis (c'est-à-dire de jurisprudence) plus tard (pas sur le même jugement, évidemment)).