Peut-être simplement parce qu'il n'est pas (encore) reconnu comme frauduleux... (mais si ça passe en justice, je vois pas pourquoi ça ne pourrais pas)

Si j'ai bien compris le billet, ce qui n'est pas possible c'est de casser la signature de suite si on découvre qu'il y a fraude quelque pars, mais que rien n'empecherais de passer par un "vrai" jugement, mais avec procedure longue & co (enfin c'est pas dit explicitement ça, c'est moi qui le suppose)