SallyLe 08/07/2009 à 17:17
Je ne sais pas si ça répond vraiment à ta question, mais :
— on a signé des traités européens qui définissent un certain nombre de principes généraux assez vagues, notamment le droit à la libre prestation de service.
— il existe une cour de justice des communautés européennes qui a le monopole de l'interprétation des traités et ne possède aucun contre-pouvoir.
— cette cour est compétente sur tout ce qui est commercial de près ou de loin, et ne se gêne pas pour avoir l'interprétation la plus large possible de son champ de compétence vu qu'elle le définit elle-même.
— cette cour ne considère les personnes, morales ou physiques, que comme des acteurs sur un marché, et ne considère pas qu'elle doive défendre plus spécifiquement les intérêts des unes que des autres.
— les personnes morales ont plus d'argent à dépenser en avocats que les personnes physiques.
— donc la CJCE tend à interpréter les traités dans un sens plus favorable aux entreprises qu'aux particuliers.
— comme les traités sont vagues, elle a une très grande liberté. Par exemple le droit à la « libre prestation de service », droit fondamental dont dispose toute personne morale, permet de justifier à peu près n'importe quoi, alors que d'autres droits fondamentaux qui sont aussi dans les traités passent souvent à la trappe. Ben oui, quand il y a un conflit entre deux droits aussi fondamentaux l'un que l'autre, il faut bien trancher en faveur de l'un, c'est-à-dire en faveur de celui qui a les meilleurs avocats en l'occurrence.
L'aberration à mon sens est évidemment de considérer qu'une personne morale peut avoir des droits fondamentaux (!) et de ne même pas les placer hiérarchiquement en-dessous des droits des personnes physiques (!!)
Je ne suis pas expert, mais je ne crois pas que les traités disent quoi que ce soit à ce sujet. C'est purement l'interprétation de la CJCE de dire que les personnes morales sont des « ressortissants des États membres » et donc bénéficient des droits fondamentaux garantis par les traités.