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NilLe 05/10/2019 à 10:11
Et il y a clairement une différence entre autoriser la GPA en France et transcrire un élément d'état civil d'un autre pays en droit Français (surtout lorsqu'il y a des conventions avec ledit pays, à l'inverse de ce qu'on peut avoir, par exemple, à propos du mariage où ça n'est pas transposable automatiquement lorsque le pays où a été contracté le mariage autorise la polygamie). Là dans le pays source, la filiation est simple ; dans n'importe quel autre cas de filiation (y compris quand le père déclaré n'est pas le père biologique), c'est une démarche simple où tout est automatique...