flanker (./62084) :
Je résume :
- le tribunal constitutionnel allemand (TCA) refuse un jugement de la CJUE et demande à la BCE de s'expliquer dans les trois mois
- soit la BCE accepte de s'expliquer et cela revient à accepter la supériorité du TCA sur la CJUE (donc la CJUE devient consultative pour l'Allemagne mais pas pour les autres pays)
- soit la BCE refuse de s'expliquer et la Bundesbank va devoir choisir entre le TCA et la BCE

Je vois mal l'Allemagne se coucher dans un bras de fer qu'elle aurait elle-même provoqué…

Réponse de la CJUE:

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-05/cp200058fr.pdf

" Afin d’assurer une application uniforme du droit de l’Union, seule la Cour de justice, créée à cette fin par les États membres, est compétente pour constater qu’un acte d’une institution de l’Union est contraire au droit de l’Union."

edit: si l'Allemagne (à considérer que le pouvoir politique est aligné sur la ligne de sa cour constitutionnelle, ce qui n'est pas dit) ne veut pas se coucher, alors elle peut lancer un processus pour clarifier le périmètre d'action de la BCE, puisqu'apparemment c'est ça qui pose problème. Cette cour a déjà demandé à la CJUE de vérifier que la BCE agissait selon son mandant, et la réponse donnée a été positive. Mais la cour allemande critique une interprétation non pas fausse, mais généreuse, critiquant le manque de clarté du mandat. La réelle chose à faire serait donc de clarifier le mandat, et c'est un tout autre débat, qui n'est dans les mains ni de la CJUE, ni de la BCE, mais bien des instances politiques qui les ont mises en place, à savoir les états membres.