8229Fermer8231
PolluxLe 27/07/2008 à 18:08
parce qu'il y a des circonstances aggravantes, justement : "11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité" ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417678&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080727 et http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417684&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080727 )


Euh sinon :
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
[...] 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
wtf trifus