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SallyLe 28/07/2008 à 11:39
Bovido > non :
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.

(par contre il peut peut-être y avoir un sursis, enfin cet article ne dit pas que ce n'est pas le cas, mais peut-être que c'est dit ailleurs)