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SallyLe 28/07/2008 à 12:53
hum le code pénal dit qu'il peut y avoir un sursis seulement pour les peines de moins de 5 ans, mais il dit aussi que « La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans. »
ce qui semble signifier qu'on peut condamner quelqu'un à n > 5 ans de prison dont m < 5 avec sursis

bon après ça n'est possible que si la personne n'a pas d'antécédent de condamnation à de la prison datant de moins de 5 ans, mais à part ça ça semble être toujours possible (enfin il y a peut-être des restrictions ailleurs dans la loi évidemment, là je ne lis que la partie du CP concernant le sursis...)