189Fermer191
NilLe 07/05/2007 à 22:45
Godzil (./188) :
Nil (./185) :
Euuuh pour une saisie bancaire (saisie sur salaire), c'est juste que la loi interdit une saisie qui laisse moins que le RMI, donc c'est normal, vu qu'il est déjà au plancher mod.gif
oui mais on pourra pas te prendre de bien matériel non plus...

J'ai trouvé aucun texte de loi là-dessus. Je ne dis pas que c'est faux, hein, mais j'aimerais juste avoir le cadre juridique exact.