Le sommaire est déjà bien complet... sachant que c'est un site qui ne se finance pas par les trackers et autres saloperies il mérite bien l'achat de l'article
Introduction
Les prémices : les arrêts Digital Right et Télé2
Une ingérence dans la vie privée
Quand la France tente d’évacuer le droit européen
L’obligation de conservation à l’épreuve du droit européen
L’encadrement de cette obligation de conservation
La question de la criminalité grave
L’épineuse question de l’adresse IP, des données nominatives
Les données relatives à l’identité civile
Les situations d’urgence
Les boites noires et le droit européen
La géolocalisation en temps réel
Pas de modulation dans le temps des systèmes illégaux
Droit de la preuve et conservation illicite des données
La transmission généralisée et indifférenciée des métadonnées