(source Wikipédia)

Les pouvoirs de la Cnil ont néanmoins été diminués en ce qui concerne les fichiers visant à la sécurité nationale ou à la défense du territoire
, ceci à la demande du gouvernement Raffarin, et avec l'accord du président de la Cnil, Alex Türk (UMP), qui était aussi rapporteur de la loi de 2004. En effet, la directive 95/46 ne stipulait aucune mesure précise en ce qui concerne les « traitements de souveraineté » (fichiers d'agences de renseignement, etc.). Néanmoins, le rapporteur de la loi, Alex Türk, a jugé bon de remplacer l'avis conforme requis par la Cnil pour l'instauration de tels fichiers par un avis simple, laissant au gouvernement la liberté de passer outre un avis défavorable en contrepartie de la publication dudit avis.

J'imagine donc que pour les fichiers "ordinaires", ce genre de magouille n'est pas possible. Doit-on en conclure qu'ils considèrent qu'Hadopi relève de la sécurité nationale ?