Insertion des jeunes : l'efficacité du réseau des missions locales reconnue mais sa gouvernance doit être rénovée (rapport IGF) *
« Sans résoudre la question du chômage des jeunes, [le modèle des missions locales] produit des résultats qui témoignent d'un réel potentiel pour des coûts inférieurs à ceux des dispositifs comparables. » Telle est une des conclusions à laquelle est parvenue la mission de l'IGF (Inspection générale des finances) au terme de ses derniers travaux consacrés au réseau des missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes. AEF s'est procuré le rapport remis en juillet 2010 par l'IGF aux ministères en charge du Budget et de l'Emploi. Si ce document reconnaît les résultats des missions locales en matière d'accompagnement des jeunes vers l'insertion, il pointe également des pistes d'amélioration à mettre en oeuvre. Est notamment visée la gouvernance du réseau. En la matière, il conviendrait d'opérer une « distinction claire entre les dimensions stratégiques et les dimensions techniques ». Dans ce sens, l'IGF recommande de « recentrer le CNML (Conseil national des missions locales) sur une fonction d'orientation stratégique en revoyant sa composition dans le sens d'une meilleure représentativité des missions locales ». La publication de ce rapport arrive quelques semaines après que le gouvernement ait fait part de son intention de réduire la participation de l'État dans le financement des missions locales (AEF n°134779 <http://www.aef.info/public/fr/abonne/depeche/depeche_detail.php?id=134779>).
En termes de résultats, l'inspection générale des finances reconnaît aux missions locales des taux de couverture de la population jeune « élevés ». Ces dernières remplissent également « largement les objectifs que l'État leur fixe à travers les conventions pluriannuelles qu'il conclut avec chacune d'elle ». De même, si le taux d'accès à l'emploi des jeunes suivis par les misions locales est qualifié de « faible » (28 % en moyenne), l'IGF souligne qu'il est « comparable aux performances des autres dispositifs d'accompagnement des jeunes en difficulté d'insertion (contrat d'autonomie : 22 %, centres Défense deuxième chance : 14 %, écoles de la deuxième chance : 19
*DES COÛTS INFÉRIEURS AUX AUTRES DISPOSITIFS*
Sur l'aspect financier, l'inspection générale note que « les coûts des missions locales sont moins élevés que ceux d'opérateurs comparables ». Ainsi, le coût moyen par jeune suivi en mission locale est de 417 euros en 2008, alors que dans le cadre du contrat d'autonomie, ce coût est de l'ordre de 1 860 euros, hors allocation d'autonomie versée au jeune (1 800 euros) et aides matérielles spécifiques. Pour ce qui est des centres Défense deuxième chance et des écoles de la deuxième chance, l'IGF souligne que ces dispositifs « reposent par principe sur des taux d'encadrement élevés qui en font des dispositifs coûteux : plus de 30 000 euros par jeune (hors allocation) pour les premiers, plus de 7 000 euros par jeune pour les deuxièmes ».
Pour l'IGF, les performances des missions locales « tiennent au caractère doublement intégrateur qui fait leur originalité ». Les structures d'accompagnement des jeunes sont présentées en tant qu' « intégrateur de moyens », du fait de leur cofinancement par l'État et les collectivités locales, et « intégrateur de services », de par leur objectif d'accompagnement global des jeunes (emploi, formation, logement, santé, mobilité, culture, sport). L'inspection générale note que « la force de ce modèle repose largement sur l'autonomie des structures », ce qui induit en contrepartie le risque de voir le réseau couvert par une « offre inégale ». D'où la nécessité de construire un « réseau efficace ».
*CONSOLIDATION INDISPENSABLE DU RÉSEAU*
L'IGF considère en effet que si le réseau des missions locales est structuré (autour d'une CCN -convention collective nationale, du protocole des missions locales, de la présence d'ARML -associations régionales des missions locales…), sa consolidation est « indispensable ». En effet, tant la CCN, signée en 2001, que le protocole, qui date de 2005, sont jugés « en partie obsolètes ». Il faut toutefois noter que ce dernier document, qui rappelle les valeurs des missions locales et leurs principes de fonctionnement, est en cours de réécriture et devrait voir sa nouvelle version présentée prochainement par le CNML.
La gouvernance nationale du réseau des missions locales, « essentiellement assurée par la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), le CNML et l'UNML (Union nationale des missions locales », est pour sa part jugée « peu claire ». Ce sont principalement les deux premières institutions qui sont montrées du doigt par l'IGF : la DGEFP car la MIJ (mission pour l'insertion des jeunes), son service en charge de la définition de la politique de l'État en direction des missions locales, « reste insuffisamment active dans l'animation interministérielle de cette politique ». Cette mission relève en pratique du CNML, mais le Conseil national « ne dispose pas des moyens nécessaires à cette mission ». La représentativité de ce dernier est d'ailleurs mise en question du fait de sa composition définie par décret.
*RÉNOVER LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE*
Pour pallier à ce déficit de pilotage national, l'IGF suggère de rénover l'architecture institutionnelle du réseau des missions locales en établissant une « distinction claire entre les dimensions stratégiques (dialogue entre collectivités publiques, synthèse interministérielle de la position de l'État, représentation des missions locales) et dimensions techniques (administration de Parcours 3 [le système d'information des missions locales], mutualisation des bonnes pratiques) de la gouvernance du réseau ». Dans ce cadre, le rapport propose de « renforcer la MIJ afin de consolider son rôle de chef de file interministériel de la DGEFP en veillant à intégrer à la politique de l'emploi les autres problématiques de la jeunesse ».
Pour sa part, le CNML se verrait « recentré sur une fonction d'orientation stratégique en revoyant sa composition dans le sens d'une meilleure représentativité des missions locales ». Les collectivités locales et l'État conserveraient neuf représentants chacun, tandis que le nombre de présidents de missions locales serait ramené de 38 à 18. Ces derniers seraient nommés pour moitié par décret et pour l'autre moitié par ou au titre de l'UNML.
*RÉORIENTER L'OFFRE DE SERVICE VERS L'EMPLOI, MODULER LES FINANCEMENTS*
Les analyses menées par l'IGF « montrent que les performances des missions locales en termes d'accès à l'emploi sont meilleures lorsque leur offre de service est orientée vers l'emploi et qu'elles s'impliquent dans la prospection d'offres auprès des employeurs ». La mission précise que, « tout en maintenant la pratique de l'accompagnement global des jeunes, il faut conforter l'orientation des missions locales en direction de l'emploi, qui est un facteur de performance ». Pour cela, il est recommandé de « structurer clairement » l'activité de prospection d'offres d'emploi auprès des employeurs car il est nécessaire « d'en préciser les objectifs pour lui allouer des moyens appropriés, tout en garantissant la coordination des missions locales avec Pôle emploi dans ce domaine d'intervention récent ».
En complément à cette demande d'orienter une partie de l'activité des missions locales vers l'emploi, l'IGS recommande d' « intensifier l'utilisation » des CPO (conventions pluriannuelles d'objectifs), qui contractualisent les relations (objectifs et moyens) entre les missions locales et l'État. L'inspection générale propose notamment de consolider toutes les CPO sur une base nationale pour permettre à la DGEFP d'être en capacité de faire évoluer le dispositif. La principale proposition de l'IGF par rapport aux CPO est toutefois de « moduler 5 % des financements en fonction des résultats » des missions locales.
*PRÉSERVER L'INDÉPENDANCE DU RÉSEAU*
Au total, l'IGF formule 25 propositions destinées à « améliorer la performance du dispositif » des missions locales et à atteindre trois objectifs principaux : « Renforcer le potentiel fédérateur des missions locales tout en consolidant leur orientation vers l'emploi, développer des incitations à la performance et dynamiser le réseau. » L'inspection générale propose également de « préserver l'autonomie des missions locales vis-à-vis de l'État, des collectivités locales et de Pôle emploi ». Une proposition jugée « fondamentale » par l'IGF pour « préserver le modèle original des missions locales, qui a fait la preuve de son potentiel fédérateur ». « Des aménagements sont cependant nécessaires pour consolider » ce modèle, note le rapport. Il faut en particulier que les missions locales aient des relations financières « particulièrement claires » avec toutes les collectivités.
Avec les collectivités territoriales, les relations financières, encadrées dans les CPO (contrats pluriannuels d'objetifs) pour ce qui est de l'État, pourraient être traitées dans le cadre de « plans stratégiques » pluriannuels rédigés par chaque mission locale. Pour consolider les missions locales et favoriser l'atteinte des objectifs qui leur sont assignés, l'IGF propose également de « lancer le développement d'une marque par la protection de l'identité du réseau et l'adoption d'un visuel commun ». Une démarche qui pourrait être menée « tout en étudiant le changement de nom des missions locales »
"De l'argent il y en a !
Dans les caisses de l'Etat!"