The_Gratte (./15) :
C'est un truc qu'on t'oblige à faire et qui n'est pas légitime si on s'en réfère à la constitution. Genre de ramener des sans papier à frontière c'est un exemple (vis à vis des droits de l'homme) mais cherches tu trouveras pleins d'exemple. Quoique la déclaration des droits de l'homme était déjà tordu au point qu'elle comporte des modalité, des variables ajustable selon les lois en cours.

Dans ce cas, on ne dit pas que c’est une obligation illégale (le terme « illégal » a un sens juridique, et non moral), mais une obligation constitutionnellement illégitime (et non illégal, je répète) ou injuste, dans le cas où tu penserais que la constitution l’autoriserait, mais non la justice en laquelle tu crois.
Tu aurais pu aussi entendre par « obligation illégale », des décrets et autres arrêtés (pondus par le Gouvernement ou quelque autre autorité) qui serait contraire à une loi existante. En ce cas, la loi prime toujours sur le règlement.

Par ailleurs, et mon avis à part sur ce genre de pratiques, les expulsion de ressortissants étrangers n'est pas contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Yoshi Noir (./17) :
C'est vrai que le Conseil Constitutionnel c'est que des gros branleurs, et en plus c'est contradictoire avec l'intitulé du sondage ; tu parles de lois qui interdisent donc au préalable promulguées, mais tu réponds en parlant de lois anticonstitutionnelles, donc _PAS_ promulgables.

Tu es de mauvaise foi dans ton mépris, envers The_Gratte. Pour qu'une loi puisse être censurée par le CC, il faut qu'on la lui présente à examiner avant sa promulgation, or ce n'est pas obligatoire. Une loi anticonstitutionnelle peut donc être tout à fait promulguée sans censure aucune, et elle aura entièrement force de loi, même dans ses mesures anticonstitutionnelles. Et en pratique, il n'y a pas mal de dispositions anticonstitutionnelles qui sont en vigueur dans le corpus des lois, et de nouvelles lois avec des dispositions clairement anticonstitutionnelles (par exemples, la loi Gayssot contre la liberté d'expression, celle sur la « parité » contre l'égalité républicaine, ploum ploum ploum) qui sont promulguées avec l'accord passif de l'opposition du moment.