A la fin des années 1980, la législation russe sur la propriété intellectuelle se distingue nettement des pratiques du reste de l'Europe. Le Code civil de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de 1964 (ci-après « le Code civil de 1964 »1) préconise dans son article 4 un système de protection des droits d'auteur fondé sur une réglementation précise des activités des titulaires de droits, qui laisse par conséquent peu de place à la liberté contractuelle. A cette époque, il est courant pour les autorités publiques compétentes d'imposer des contrats-types. En outre, le Code civil de 1964 comprend un certain nombre d'exceptions non négligeables à la protection des droits d'auteur. Ainsi, l'article 492, paragraphe 4, autorise l'utilisation de toute œuvre d'art dans des émissions de télévision ou de radio, sans prévoir l'obtention de l'autorisation de l'auteur ou la rémunération de ce dernier. Dans les faits, le recours à cette exception va devenir courant.

( http://www.obs.coe.int/oea_publ/iris/iris_plus/iplus2_2008.pdf.fr )