iwannabeasushiLe 24/04/2010 à 16:24
Tu parles de quoi ? Medvedyev et autres c/ France qui vient de sortir ? Justement la CEDH reconnait que la garde à vue est tolérable lorsqu'il y a impossibilité physique de présenter le gardé à vue à un juge des libertés dans les premières heures de la procédure, c'est à dire dans quasiment tous les cas.
Et je tu me sembles confondre une chose, je ne dis pas que la France n'a jamais été condamnée, mais qu'elle n'a jamais refusé (et encore heureux) d'exécuter un arrêt de la CEDH. Donc si une garde à vue est jugée contraire à la CEDH par la cour, la procédure qui en résulte est cassée, nulle et non avenue. Donc l'arrêt est effectivement exécuté par la France qui doit mettre fin à sa procédure...