481Fermer483
iwannabeasushiLe 24/04/2010 à 16:37
Tiens je n'avais pas vu qu'Eolas en parlait, c'est bien ça vous mâche le boulot.
Les marins ont été sous garde militaire en mer pendant 13 jours avec intervention du juge d'instruction 48h avant, ça n'a rien à voir avec une garde à vue et évidemment l'article 5§1 de la convention à été violé. Mais l'article 5§3 ne l'a pas été, et c'est celui qui nous intéresse quand aux gardes à vue. Eolas le précise bien (accusant même le gouvernement de cynisme, ce qui est comique de la part d'un juriste) et le vrai problème soulevé est l'intervention où non du parquet (indépendance des magistrats et théorie des apparences, bref les grands classiques). Cet arrêt ne remet pas en cause le système de garde à vue (sans doute à réformer je suis d'accord).

Mais ce que tu dis n'infirme pas mon affirmation précédente. La France exécute systématiquement les arrêts de la CEDH. Ensuite à elle de mettre son système juridique en accord avec la convention dont elle est signataire sous peine de voir un nombre croissant de procédures cassées. Donc ton ./467 est absolument faux.