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kawickboyLe 30/12/2013 à 23:03
on ne condamne pas une asso pour le refus d'une vente ou d'une prestation. la rgc n'a pas une activité commerciale. le rat il pourra faire sa pleureuse tant qu'il le souhaite, surtout à l'étranger. c'est juste une volonté à avoir ou pas, mais je comprends qu'une asso ait envie de faire autre chose que le gendarme.
par contre une boutique pro déclarée sur ebay qui annule une vente pour des raisons bidons, si jamais elle fait une remise en vente à un prix supérieur dans un délai pas trop long là oui il y a refus de vente. et la plainte est recevable.