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SallyLe 29/07/2010 à 16:42
euuuh, le vol (chouraver la propriété d'autrui) est un délit mais je ne pense pas que ce soit de ça que parle l'article 17. Il parle plutôt d'expropriation (te « priver » de propriété par décision de l'autorité).

D'ailleurs quand on te vole quelque chose, elle ne cesse pas légalement d'être ta propriété, donc on ne viole pas ton droit à la propriété... de même que si on squatte un logement qui t'appartient ça ne fait pas qu'il cesse de t'appartenir... bref rien à voir tongue