Les CNILs de l'UE peuvent établir une amande qui peut aller soit jusqu'à 2% (ou 4 du CA, soit jusqu'à 10 millions d'Euros. De ces deux limites, c'est la supérieure qui est retenue.

Exemples :
Services de renseignement intérieur français, aucun CA => maximum de l'amende : 0 euros
Collectivité locale, aucun CA => maximum de l'amende : 10 millions d'euros
PME qui a un CA de 300000€/an => maximum de l'amende : 10 millions d'euros
Entreprise qui a un CA de 16 milliards/an => maximum de l'amende : 320 millions d'euros (puisque la France a choisi 2% et pas 4% )