1882Fermer1884
NilLe 19/12/2017 à 16:44
Pen^2 (./1882) :
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Mais pourquoi les services de renseignement c'est pas 10 millions maxi du coup ? Chez moi max(CA=0, 10 000 000) ça fait pas 0 ?
Parce que la France, dans son application de la directive, a décidé que les services de l'Etat n'étaient pas concernés (si, si, mais la lecture de la CNIL est restrictive et est que ça ne concerne que les services dépendant directement de la tête, donc exit les établissements autonomes ou semi-autonomes, les offices, la territoriale, les missions diverses, etc.).