984Fermer986
The_CUrELe 31/12/2023 à 21:43
En France en fait pour ce que je sais, enregistrer à l'insu au minimum retire la valeur légale a priori, mais c'est ensuite laissé à l'appréciation du juge selon l'affaire.

Source: expérience personnelle et discussion avec avocat; j'en dirai pas plus.