993Fermer995
robinHoodLe 08/01/2024 à 20:18
https://www.caminteresse.fr/societe/droit-civil-et-droit-penal-cest-quoi-la-difference-1136000/

les preuves déloyales, ie enregistrement clandestins, ne sont admissibles que pour un délit (crime), pas possible pour une affaire au tribunal civil

bref ça ne passe pas pour les prud'hommes, mais pour du harcèlement ça devrait passer car c'est un délit

* en France