en France on a ça, doit y'avoir un équivalent belge...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0F5A829F020FF0B4F72D5CA0CF9698F9.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000033975377&cidTexte=LEGITEXT000006070719&categorieLien=id&dateTexte=

C'est tout ce que F. mérite, un dépôt de plainte pour lui rappeler que c'est pas si drôle que ça en a l'air de son point de vue...