Non rien à voir, ça n'est pas une législation européenne, c'est une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (qui n'a aucun rapport avec l'union européenne, et qui ne légifère pas). C'est juste dû au fait que la France a signé la convention européenne des droits de l'homme, ce qui n'est pas très récent puisque c'était dans les années 50