4434Fermer4436
montreuilloisLe 10/01/2008 à 11:00
very (./4434) :
Nil (./4425) :
Les députés ont également approuvé un amendement du gouvernement rendant immédiatement applicable l'enfermement de détenus condamnés après la promulgation de la loi pour des faits commis avant.
C'est constitutionnel, ça ?!


Oui, dans certains cas, et ça arrive assez souvent qu'ils fassent ça. (et en l'occurrence là ce n'est a proprement parler pas la sanction pour le fait qui change, mais les "modalités de libération" en fonction de son attitude qu'il aura pendant la détention et à ce moment là. )

Ca existe déjà ça. Sinon on ne libérerait pas pour "bonne conduite".