Yoshi Noir (./48727) :
http://www.nextinpact.com/news/99546-pour-gouvernement-chiffrement-nest-pas-toujours-probleme.htm

Mais l’état de notre législation est encore perfectible si on en croit le projet de loi sur la réforme pénale. Celui-ci a prévu plusieurs dispositions pour faciliter ces intrusions.

La mise en place des chevaux de Troie pourra par exemple être décidée pendant une durée de deux ans. Sur la question plus précise du chiffrement, le procureur de la République (ou l'officier de police judiciaire) peut aujourd’hui solliciter toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l'enquête pour qu’elles lui soient remises. En cas de refus, cette personne risque une amende de 3 750 euros. Le projet de loi porte cette sanction à 15 000 euros lorsque l’infraction concerne une personne morale qui aura refusé de répondre aux réquisitions « tel un constructeur d'appareils ou un prestataire de services ».

Une autre disposition inscrite à l’article 343-15-2 du Code pénal a été revue. Cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités ». Quand ce refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention « aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets », la peine est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La somme a été portée par les sénateurs à 150 000 euros si le refus vient d’une personne morale.
Le texte est désormais en commission mixte paritaire, afin que soient corrigées les différences entre la version sénatoriale et celle des députés. Nous referons prochainement un point complet sur les dispositions finalement retenues.

Sauf qu'avec Valls, on peut s'attendre que les crimes et délits dépassent le cadre du terrorisme islamiste...

Sauf que tu déformes complètement les propos, encore une fois.
Tu prétends que l'utilisation de chiffrement de façon générale va être sanctionnée (y compris les communications avec ta banque, vu que c'est l'exemple le plus classique), alors que là on parle uniquement de personnes qui possèdent la clef pour déchiffrer des infos liées à un crime ou un délit et qui refusent de la remettre aux autorités. Bref, quelqu'un qui fait obstruction à la justice. J'espère que tu vois la différence entre les deux...