https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036051585&fastReqId=119567781&fastPos=1
AWESOME
(TL;DR : la cour de cassation casse un jugement - qui a donc été validé en appel - qui condamnait un enfant de 5 ans à une amende pour stationnement irrégulier - parcmètre pas payé)