Pen^2 (./14269) :
Qui a donc voté une loi pour ne pas l'appliquer ?!

Plein de monde... en France, on ne compte pas le nombre de lois (ou d'articles) qui n'ont jamais eu de décret d'application parce que votées dans un cadre communicationnel mais qui font chier tout le monde, du coup on ne lui donne jamais la possibilité d'exister dans les faits.